J.O. 240 du 16 octobre 2007
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Arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
NOR : MTSA0766534A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 20 septembre 2007,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif UNIFED (75001 Paris) :
Avenant no 1 du 19 avril 2007 à l'accord 2002-01 du 17 avril 2002 ayant pour objet le travail de nuit.
II. - Branche de l'aide à domicile (75001 Paris) :
Avenant no 10 du 6 juillet 2007 à l'accord du 29 mars 2002 relatif aux diplômes européens ayant pour objet l'emploi des ressortissants européens.
III. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951, FEHAP (75015 Paris) :
Avenant no 2007-02 du 24 mai 2007 ayant pour objet la mise en conformité avec les dispositions européennes relatives aux titres et aux diplômes en travail social.
IV. - Croix-Rouge française (75694 Paris) :
Avenant no 5 du 22 mai 2007 à la convention collective de la Croix-Rouge française ayant pour objet la formation professionnelle et le droit individuel à la formation.
V. - Association ADPEP du Finistère (29000 Quimper) :
Accord d'entreprise du 22 décembre 2006 ayant pour objet l'organisation des astreintes.
VI. - Association Les Pâquerettes (29200 Brest) :
Accord d'entreprise du 4 décembre 2006 ayant pour objet l'aménagement du temps de travail, le passage de 33 h 15 à 35 heures.
VII. - Mutuelle du Bien Vieillir (34430 Saint-Jean-de-Védas) :
Accord d'entreprise du 20 octobre 2006 ayant pour objet le travail de nuit.
VIII. - Association ARASS (35203 Rennes) :
Accord d'entreprise du 18 avril 2007 ayant pour objet les permanences à domicile et les astreintes.
IX. - Association Sainte-Elisabeth, aide à domicile (43000 Le Puy-en-Velay) :
Avenant du 23 avril 2007 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
X. - Association ADAR (46102 Figeac) :
Accord d'entreprise du 30 janvier 2007 ayant pour objet le droit d'expression des salariés.
XI. - Association Aide familiale à domicile de Moselle (57100 Thionville) :
a) Accord d'entreprise du 23 février 2007 ayant pour objet la nouvelle organisation du temps de travail ;
b) Accord d'entreprise de substitution du 23 février 2007 ayant pour objet le passage de la convention collective des travailleuses familiales du 2 mars 1970 à la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983.
XII. - ADSEA du Val-d'Oise (95300 Pontoise) :
Accord du 12 juin 2007 ayant pour objet la modulation du temps de travail.Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Interbranche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif UNIFED-BAD (75001 Paris) :
Accord interprofessionnel GEMA-UNIFED-USGERES du 22 septembre 2006 ayant pour objet la formation professionnelle.
II. - Fédération ADMR de la Corse-du-Sud (20000 Ajaccio) :
Accord du 16 octobre 2006 ayant pour objet la prime compensatoire pour frais de transport.
III. - Fédération ADMR de la Haute-Corse (20290 Lucciana) :
Accord du 16 octobre 2006 ayant pour objet la prime compensatoire pour frais de transport.
IV. - Mutuelle du Bien Vieillir (34430 Saint-Jean-de-Védas) :
Accord du 20 octobre 2006 ayant pour objet le temps de travail des cadres autonomes.
V. - Association Le Gai Logis (73208 Albertville) :
Avenant no 3 du 3 mai 2007 à l'accord d'entreprise du 30 juin 1999 ayant pour objet le compte épargne-temps.
VI. - Association SOS villages d'enfants (75009 Paris) :
Avenant no 1 du 25 mai 2007 ayant pour objet la revalorisation des tickets restaurant.
VII. - Association de patronage des établissements pour sourds, aveugles et sourds-aveugles du Centre-Ouest de la France (APSA), (86007 Poitiers) :
Accord d'entreprise du 21 février 2007 ayant pour objet la prévoyance.
VIII. - Association ADEF Résidences (94207 Ivry-sur-Seine) :
Avenant no 5 du 25 mai 2007 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande
Nota. - Le texte des avenants cités à l'article 1er, I à IV, ci-dessus sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2007/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.